Conditions générales de service
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Objet
GOVCONSULT LLC propose un service payant d’assistance à la constitution, à la vérification et à la transmission des demandes d’autorisation de voyage électronique pour les Seychelles. Ce site est un service privé d'assistance et de vérification de dossiers. Il n'est ni le site officiel du gouvernement des Seychelles, ni un service consulaire. Vous pouvez également déposer votre demande vous-même sur le portail officiel.
2. Prix
Les prix comprennent la redevance officielle reversée à l’autorité seychelloise et nos frais de service, par voyageur :
Le détail du tarif applicable est présenté dans le formulaire avant toute validation.
3. Obligations du client
Vous garantissez l’exactitude des informations transmises et la conformité des pièces fournies. Une information erronée peut entraîner un refus dont nous ne saurions être tenus responsables.
4. Délais
Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la réception d’un dossier complet. Ils dépendent du traitement par l’autorité compétente et ne constituent pas un engagement de résultat sur la date de délivrance.
5. Droit de rétractation
Le service commence après le paiement afin que le dossier puisse être vérifié sans délai. Les droits impératifs d’annulation ou de rétractation prévus par la loi applicable au client restent inchangés.
6. Refus et reprise du dossier
En cas de refus, nous analysons le motif et reprenons le dossier corrigé sans frais de service supplémentaires. La redevance officielle n’est pas remboursable.
7. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux frais de service encaissés. Nous ne pouvons être tenus responsables d’un refus d’embarquement, d’une décision des autorités, ni des conséquences d’un voyage annulé.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les règles applicables à GOVCONSULT LLC, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Toute réclamation peut d’abord être adressée au service client afin d’être examinée.